CGV - conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services conclues entre Tiguidou Studio (ci-après « le Prestataire »), entreprise individuelle enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1.017.604.729, dont le siège social est établi au 20, Chapelle de la Croix, 1390 Grez-Doiceau, Belgique, et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Le Client coche la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et renonce à mon droit de rétractation ». Cette case cochée entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Conformément à l'article VI.53 13° du Code de droit économique belge, le Client accepte expressément que la fourniture des services commence immédiatement après validation du devis et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Tiguidou Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication et ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées par devis signé.

ARTICLE 2 – GLOSSAIRE

Prestataire : Tiguidou Studio, agence de communication et de production visuelle.
Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant passé commande auprès de Tiguidou Studio.
Commande : Tout devis signé par le Client constituant l'acte de vente entre les parties.
Prestation : Tout service fourni par Tiguidou Studio tel que défini à l'Article 3.
Livrable : Tout fichier, contenu ou document remis au Client à l'issue d'une prestation (photos retouchées, vidéos montées, contenus éditoriaux, etc.). Les fichiers bruts (RAW, rushes) ne constituent en aucun cas des livrables.
Devis : Document contractuel détaillant la nature, le périmètre et le prix des prestations commandées.
Galerie de présélection : Album en ligne à usage strictement confidentiel, mis à disposition du Client pour la sélection des images avant retouche. Il ne constitue pas un livrable.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Tiguidou Studio propose les services suivants, dont les détails et tarifs sont précisés dans le devis personnalisé :

3.1 Production visuelle

Photographie professionnelle : prises de vue à des fins corporate, événementielles, publicitaires, portraits, produits, etc.
Production vidéo : tournage et montage de contenus vidéo à des fins publicitaires, réseaux sociaux, site web, événementiel.

3.2 Services d'agence

Stratégie de réseaux sociaux : développement et gestion de la stratégie de contenu sur les plateformes sociales.
Community management : gestion et animation des communautés en ligne, création et planification de contenus.
Conseil en communication : accompagnement stratégique en communication digitale et de marque.

Toute demande particulière non couverte par le devis devra faire l'objet d'un cahier des charges accepté par les deux parties et sera soumise à un devis complémentaire.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat s'opère selon les étapes suivantes :

Prise de contact : le Client formule sa demande via le site www.tiguidoustudio.com ou par email à caroline@tiguidoustudio.com.
Établissement du devis : Tiguidou Studio adresse un devis détaillé au Client.
Signature du devis : le contrat est formé par la signature du devis par le Client. Le devis doit être retourné signé dans un délai de 7 jours calendrier suivant son envoi. Passé ce délai, Tiguidou Studio se réserve le droit de le modifier ou de l'annuler.
Démarrage des travaux : les prestations débutent à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu. En l'absence de date précise dans le devis, la collaboration prend effet à la date de signature dudit devis.

Le Client et Tiguidou Studio s'engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat et à communiquer sans délai toute difficulté rencontrée.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, et précisés dans le devis. Tiguidou Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux devis déjà signés. Tous les achats sont soumis à la TVA applicable selon la réglementation en vigueur.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur base de la facture émise via le logiciel de facturation en vigueur (Falco). Les modalités (acompte, solde, échéancier) sont définies dans le devis. Sauf mention contraire dans le devis, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d'émission.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l'application d'intérêts de retard au taux légal belge en vigueur pour les transactions B2B (conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ;
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 150 €, en sus de l'indemnité légale de 40 € prévue par la loi du 2 août 2002 ;
la suspension immédiate de toutes les prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Tiguidou Studio se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels excèdent le montant forfaitaire, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET RÉSILIATION

6.1 Prestations photographiques et vidéo

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, les indemnités suivantes sont dues :

Annulation plus de 14 jours avant la prestation : remboursement intégral de tout acompte versé.
Annulation entre 10 et 14 jours avant la prestation : 70 % du montant total est dû.
Annulation entre 6 et 10 jours avant la prestation : 80 % du montant total est dû.
Annulation entre 3 et 6 jours avant la prestation : 90 % du montant total est dû.
Annulation moins de 3 jours avant la prestation ou après réalisation : 100 % du montant total est dû.

Si la prestation a déjà eu lieu, le Client est tenu de payer l'intégralité de la facture et Tiguidou Studio s'engage à livrer les fichiers retouchés conformément au devis.

6.2 Services d'agence (missions récurrentes)

Pour les missions à durée déterminée ou récurrentes, les engagements minimaux suivants s'appliquent :

Accompagnement stratégique : engagement minimum de 6 mois consécutifs.
Community management : engagement minimum de 3 mois consécutifs.

En cas de résiliation anticipée unilatérale par l'une ou l'autre des parties, une indemnité équivalente à 25 % de la rémunération restante due jusqu'au terme du contrat est exigible, sans préjudice des sommes déjà facturées et dues.

6.3 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par email avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Obligations du Prestataire

Tiguidou Studio s'engage à réaliser les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus dans le secteur, conformément aux spécifications du devis. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Les photographies et vidéos sont réalisées par Caroline Delwiche ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre prestataire désigné en accord avec le Client. Le contenu artistique des images et vidéos est laissé à l'appréciation créative du Prestataire ; en conséquence, le Client reconnaît que les livrables ne peuvent être rejetés sur la seule base de goûts personnels, dès lors que les spécifications du devis sont respectées.

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir en temps utile toutes les informations, accès et contenus nécessaires à la bonne réalisation des prestations (briefs, accès aux comptes de réseaux sociaux, visuels, textes, etc.) ;
Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ;
Respecter les échéances de paiement fixées dans le devis ;
Déclarer avoir la capacité juridique pour passer commande et être responsable financièrement de toute commande passée en son nom ou pour le compte de tiers ;
Garantir la véracité des informations transmises et s'assurer qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit au Prestataire.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture d'informations ou de validations pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité de Tiguidou Studio ne puisse être engagée.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET DÉLAIS

8.1 Photographie — processus de livraison

Les fichiers sont livrés exclusivement en format numérique (email ou plateforme de partage en ligne). Aucune livraison physique n'est prévue sauf accord express.

Galerie de présélection : mise en ligne dans les 7 jours ouvrables suivant la séance. Le Client dispose de 15 jours pour effectuer sa sélection. Passé ce délai, une sélection effectuée par Tiguidou Studio sera considérée comme définitive.
Fichiers finaux retouchés : livrés dans les 15 jours ouvrables suivant la validation de la sélection.
Retours et corrections : le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison des fichiers finaux pour formuler une demande de modification. Un seul retour est accepté sans frais supplémentaires, dans la limite du respect des conditions du devis. Tout retour additionnel sera facturé 20 € HTVA par correction. Aucun retour ne peut être effectué passé ce délai ; la vente est alors considérée comme définitivement conclue.

8.2 Formats de livraison photo

Basse définition (usage web / réseaux sociaux) : JPEG, côté long 1 200 px, profil colorimétrique sRGB.
Haute définition (usage impression) : JPEG, profil colorimétrique Adobe RGB.
Un troisième export avec des spécifications différentes peut être fourni sans frais supplémentaires. Au-delà, des frais de 10 € HTVA par export s'appliquent.

8.3 Conservation des fichiers

À compter de leur livraison, les fichiers sont placés sous la seule responsabilité du Client, qui est invité à effectuer ses propres sauvegardes sur des supports variés. Les fichiers restent disponibles sur la plateforme numérique pendant 1 mois après livraison. Toute remise en ligne au-delà de ce délai pourra être facturée 15 € de frais de réactivation. Tiguidou Studio décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers après leur livraison.

8.4 Vidéo et services d'agence

Les délais de livraison et les modalités de validation des livrables vidéo et des missions d'agence sont précisés dans le devis ou le brief de mission. Toute demande de modification hors périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT ET DIRECTION ARTISTIQUE

Tiguidou Studio ne livre jamais de fichiers bruts (RAW pour la photographie, rushes pour la vidéo). Le post-traitement et le montage font partie intégrante de la prestation et relèvent de la direction artistique exclusive du Prestataire.

Le post-traitement standard inclut : correction de l'exposition, de la colorimétrie, et retouche partielle des imperfections si nécessaire. Les fichiers sont livrés en couleur ; le rendu en noir & blanc peut être prévu sur demande expresse dans le devis.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client (montage complexe, modifications importantes de l'environnement, etc.) sera évaluée et facturée selon les tarifs en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification contraire à son intégrité artistique.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

10.1 Droits du Prestataire

Tous les contenus créés par Tiguidou Studio (photographies, vidéos, visuels, textes, stratégies, etc.) sont protégés par la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Ils demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, même après livraison et paiement intégral. Les livrables ne sont pas libres de droits.

10.2 Cession de droits d'utilisation

En contrepartie du paiement intégral de la prestation, Tiguidou Studio cède au Client un droit d'utilisation non exclusif des livrables, pour les usages et supports définis dans le devis (usage interne, communication digitale, réseaux sociaux, site web, etc.), pour une durée de 2 ans à compter de la date de livraison.

À l'issue de cette période, le Client devra soit cesser d'utiliser les livrables, soit conclure un accord de renouvellement avec Tiguidou Studio. Les conditions de renouvellement feront l'objet d'un devis spécifique.

Tout usage non prévu au devis (publicité presse, affichage, exploitation commerciale élargie, usage au-delà de la durée de cession, etc.) est soumis à un accord écrit préalable et fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Tous les livrables restent la propriété de Tiguidou Studio jusqu'au paiement intégral de la prestation. En cas de non-paiement, le Client s'engage à cesser immédiatement toute utilisation des livrables et à les retirer de tous ses supports.

10.3 Mention et crédit

Lors de toute diffusion publique des photographies ou vidéos (réseaux sociaux, site web, presse, supports imprimés, etc.), le Client s'engage à mentionner le nom du Prestataire sous la forme « © Caroline Delwiche / Tiguidou Studio » et à inclure, lorsque le support le permet, un lien vers www.tiguidoustudio.com.

10.4 Droit à l'image et portfolio

Tiguidou Studio se réserve le droit d'utiliser les livrables produits à des fins de promotion de ses activités (portfolio, site web, réseaux sociaux, concours professionnels, expositions), sauf opposition écrite du Client formulée au moment de la signature du devis.

En cas d'opposition, le Client ne peut refuser l'usage de contenus sur lesquels aucune personne physique n'est reconnaissable. Les images non sélectionnées par le Client lors d'une séance photo pourront également être utilisées par Tiguidou Studio à des fins promotionnelles. De même, toute photo ou vidéo publiée publiquement par le Client pourra être reprise par Tiguidou Studio à des fins de portfolio.

ARTICLE 11 – UTILISATIONS NON AUTORISÉES ET SANCTIONS

Le Client s'engage à respecter strictement le périmètre d'utilisation des livrables défini aux présentes CGV et dans le devis. Toute violation donne lieu à une indemnisation immédiate, sans mise en demeure préalable, selon le barème suivant :

11.1 Utilisation de la galerie de présélection

La galerie de présélection est mise à disposition du Client à titre strictement confidentiel et ne constitue pas un livrable exploitable. Il est formellement interdit d'en télécharger, capturer, diffuser ou utiliser les images de quelque manière que ce soit avant réception des fichiers finaux retouchés.

Sanction : 300 € par image constatée utilisée ou diffusée sans autorisation, exigibles immédiatement et sans préjudice des autres recours.

11.2 Modification non autorisée des livrables

Le Client s'engage à ne pas modifier, filtrer, recadrer, retraiter, surcharger de texte ou d'éléments graphiques, ni altérer de quelque façon que ce soit les fichiers livrés, sans accord écrit préalable du Prestataire.

Sanction : 500 € par image ou vidéo modifiée sans autorisation, sans préjudice du droit du Prestataire d'exiger le retrait immédiat du contenu modifié de tous les supports du Client.

11.3 Omission de crédit photographe

Toute diffusion publique d'un livrable sans mention du crédit « © Caroline Delwiche / Tiguidou Studio » constitue une violation des droits moraux du Prestataire.

Sanction : 250 € par publication constatée sans mention du crédit, cumulable par support et par occurrence.

11.4 Usage hors périmètre du devis

Toute utilisation des livrables à des fins, sur des supports ou dans des territoires non prévus au devis, ou au-delà de la durée de cession de 2 ans, constitue une violation du droit d'auteur du Prestataire.

Sanction : Facturation a posteriori au triple des tarifs commerciaux en vigueur de Tiguidou Studio pour le type d'usage constaté, sans préjudice de tout autre recours.

11.5 Demande ou obtention des fichiers bruts (RAW / rushes vidéo)

Les fichiers bruts (fichiers RAW photographiques et rushes vidéo) ne font en aucun cas partie des livrables et ne seront jamais transmis au Client, quelle que soit la raison invoquée. Toute demande répétée ou tentative d'obtention de ces fichiers par quelque moyen que ce soit constitue un manquement contractuel grave.

Sanction : 500 € d'indemnité forfaitaire en cas de litige ou de tentative d'obtention forcée, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier le contrat conformément à l'Article 6.3.

11.6 Utilisation des livrables avant paiement complet

Les livrables ne peuvent être utilisés, diffusés ou publiés par le Client avant le paiement intégral de la facture correspondante. Toute utilisation avant paiement complet constitue une violation des droits du Prestataire.

Sanction : Exigibilité immédiate du solde dû, majorée d'une indemnité forfaitaire de 500 € pour utilisation non autorisée, sans préjudice de la suspension des services en cours.

11.7 Revente ou cession à des tiers

Il est strictement interdit au Client de revendre, sous-licencier, céder ou mettre à disposition de tiers les livrables créés par Tiguidou Studio, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable du Prestataire.

Sanction : Facturation au quintuple des tarifs commerciaux en vigueur de Tiguidou Studio pour le type de cession constatée, sans préjudice de toute action en contrefaçon.

Dans tous les cas visés au présent article, Tiguidou Studio se réserve le droit d'exiger le retrait immédiat des contenus litigieux de tous supports, et de poursuivre le Client en dommages et intérêts devant les juridictions compétentes conformément à l'Article 14.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

12.1 Limitation de responsabilité

Tiguidou Studio met tout en œuvre pour assurer la qualité et la continuité de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

Dysfonctionnement des plateformes tierces (réseaux sociaux, serveurs, outils numériques) ;
Perte ou détérioration de fichiers numériques après leur livraison au Client ;
Retard ou impossibilité d'exécution imputable au Client (fourniture tardive d'éléments, validations manquantes, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de Tiguidou Studio est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

12.2 Conditions météorologiques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orage, tempête, pluies importantes, vent fort, etc.) rendant impossible la réalisation d'une prestation en extérieur, la séance sera reportée à une date ultérieure convenue d'un commun accord. Aucun remboursement ne sera effectué de ce fait.

12.3 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de la prestation (accident grave, décès, catastrophe naturelle, pandémie, etc.). En cas de force majeure ou de maladie du Prestataire :

Pour les missions photographiques ou vidéo lors d'un événement : Tiguidou Studio s'engage à faire son possible pour proposer un prestataire remplaçant qualifié. L'intégralité des montants versés sera remboursée si aucun remplacement n'est possible, sans versement de dommages et intérêts.
Pour les missions d'agence : suspension temporaire des obligations des deux parties pour la durée de l'événement de force majeure, sans pénalité.

12.4 Problème technique ou accident

En cas de défaillance matérielle (panne d'équipement, accident) ou de perte des fichiers avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le Client ne peut prétendre qu'au remboursement des sommes versées, sans indemnité complémentaire ni versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

Tiguidou Studio garantit la conformité de ses prestations aux spécifications du devis et aux standards professionnels du secteur.

Tout défaut de conformité doit être signalé par email à hello@tiguidoustudio.com dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison (photographie/vidéo) ou la réalisation de la prestation (agence). Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve et la vente est considérée comme définitivement conclue.

Si un défaut est avéré, Tiguidou Studio s'engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le Client. Dans les 1 mois suivant la livraison, le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de livraison. Au-delà, il appartient au Client de le démontrer.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (données d'identification, de facturation, de contact) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation client, de facturation et de suivi des missions. Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans accord préalable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en adressant sa demande à hello@tiguidoustudio.com. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur www.tiguidoustudio.com.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par email.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon (Wavre), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide s'en approchant le plus possible dans son esprit.

Le fait pour Tiguidou Studio de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Tiguidou Studio | Caroline@tiguidoustudio.com | www.tiguidoustudio.com

20, Chapelle de la Croix, 1390 Grez-Doiceau | BCE : BE1.017.604.729